Moustiquaires et Stores sur mesure pour portes, fenêtres et fenêtres de toit
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Conditions générales de vente

1 – Champ d’application

 

Toute commande via le site implique l’acceptation par le client et sans réserve des présentes conditions générales de vente de Mystores dont l’identification complète figue en pied de page conformément à l’article L 121-18 du Code de la Consommation.

 

Le consommateur déclare les avoir lues préalablement à cette acceptation et à la passation de sa commande en ligne. La passation de toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents qui émaneraient de celui-ci tels que des commentaires, observations ou clauses jointes à la commande en ligne sauf acceptation expresse et écrite de MYSTORES dans la confirmation de commande. Les mentions du même ordre portées sur le bon de livraison ne lient pas WEBSTORES.

 

2 – Objet DU CONTRAT

 

MYSTORES vend des produits de type moustiquaires recoupables par le client et des produits de type stores et moustiquaires sur mesure.

 

Le client est informé qu’il peut y avoir des dissemblances entre la photographie et le produit sans pour autant que la fonction du produit ne soit affectée.

 

Pour toute commande de produit « sur-mesure » le client est responsable des mesures qu’il communique à My-Stores et ne pourra pas engager la responsabilité de My-Stores ou dénoncer le contrat en cas d’erreur de mesure.

 

Le bon de commande fixe la nature des produits, leur quantité, prix unitaire et prix total. Toutes livraisons et/ou prestations, complémentaires demandées par le client devront être faites par écrit et acceptées par My-Stores à défaut de quoi seule la commande initiale acceptée s’exécutera.

Vous disposez d’un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour nous retourner les produits standards qui ne vous donnent pas toute satisfaction. En cas d'exercice du droit de rétractation, My-Stores.fr est tenu au remboursement sous forme d'avoir des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et être en parfait état de revente.

Tout retour doit être préalablement autorisé par My-Stores.fr sous la forme d’un écrit.

Tout produit qui aura été abîmé, modifié ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne sera pas accepté par My-Stores.fr. My-Stores.fr se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

 

3 – Commande – RETRACTATION

 

L’enregistrement en ligne de la commande est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. My-Stores confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué en précisant conformément aux articles L.121-19 du Code de la consommation la nature de la commande, les quantités ainsi que le prix ttc de la commande outre le coût du transport. Faute de confirmation par MYSTORES, la vente n’est pas formée.

 

La vente est parfaite à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou des erreurs de livraison.

 

 

4 – TRANSPORT

 

My-Stores se charge du transport ou envoi postal jusqu’à la livraison chez le client aux frais du client, sauf accord écrit contraire.

 

Après confirmation de commande, My-Stores s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour livrer à son transporteur, toutes les références standards commandées par l'acheteur et ce, dans un délai maximum de 72h ouvrées (hors samedi et dimanche) à compter de la confirmation de commande et de 8 jours ouvrés pour les commandes de produits sur-mesure. Le délai est prorogé d’un jour en cas de confirmation de commande après 15h00.

 

Sans préjudice des garanties légales, le Client doit aviser My-Stores des désordres qui seraient dus au transport dans un délai de 2 jours, afin que le vendeur puisse les adresser au transporteur dans le délai prévu à l’article L133-3 du Code de commerce.

 

Si la commande reçue n’est pas conforme au bon de commande, My-Stores s’engage à faire parvenir à l’acheteur une nouvelle commande ou à le rembourser dans un délai raisonnable excluant une annulation de commande avant l’expiration d’un délai de 8 jours.

 

5 – Livraison

 

La livraison est faite au lieu précisé dans la commande. Le client formule les réserves à l’égard du transporteur.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et sans préjudice des garanties légales offertes au client, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit de manière circonstanciée dans les 3 jours de la livraison à MYSTORES.

 

6 – Obligations du client

 

Le client s’oblige à payer le prix du devis accepté à la commande.

 

Le client s’oblige à prendre livraison en respectant les contraintes du transport pour ne pas s’opposer dans les faits à la livraison de la commande. Le client s’oblige à laisser My-Stores, son transporteur ou le service postal à accéder au lieu de livraison.

Le client est responsable de son absence aux heures d’ouverture habituelle de 8h00 à 12h30 et 14h00 à 18h00. Le client est engagé par la signature de chacune des personnes dont il a la garde ou qui travaille à son service. Le client est responsable et engagé du fait de ses préposés.

 

En cas de contentieux, le client en informera My-Stores sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de déchéance de tout droit ou action relative à la garantie contractuelle sans préjudice de l’application des clauses spécifiques relatives à la livraison.

 

Le client s’impose le déballage de la marchandise livrée dans ce délai afin de vérifier la consistance et le nombre des colis.

Le client s’interdit de modifier le produit livré ou de modifier, raturer, gratter l’étiquette ou reconditionner le produit en vue de sa revente sans l’accord préalable et écrit de My-Stores sous peine de déchéance de tous droits et garantie contre My-Stores, sans préjudice du droit à réparation de My-Stores pour préjudice subi.

 

7 – GARANTIE

 

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client a un droit d’accès aux différentes informations le concernant et a la faculté d’interdire la propagation de ces informations et ce, sur simple demande.

 

My-Stores n’est pas responsable de l’utilisation de ses produits de manière non conforme à sa destination et à la notice jointe.

Les opérations de SAV ne sont pas gérées par MYSTORES sauf à la double condition qu’elles entrent dans sa garantie et en tout état de cause uniquement avec son client facturé. Nos produits standards sont garantis 10 ans et nos produits sur-mesure 2 ans à compter de la date d’expédition.

 

Notre garantie couvre leur utilisation normale (sauf la toile). Elle est suspendue dès lors :

−    que le client a commis une erreur lors d'une phase de recoupe

−    que le client a commis une erreur de mesurage des côtes ou dimensions

−    que l’installation révèle des manquements aux consignes de la notice de pose

−    que la marchandise porte les stigmates de chocs ou autres dommages

−    que la marchandise a été démontée

−    qu’une négligence d’utilisation est constatée

 

La garantie est limitée à la réparation du produit et ne couvre pas les frais de transports, ni autres frais annexes…

 

Le Vendeur ne saurait d’une quelconque manière être rendu responsable et tenu à indemnisation de tous les préjudices directs ou indirects subis par l’Acheteur ou le Client ou encore par des tiers, la garantie conférée étant expressément limitée.

 

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, MYSTORES reste tenu des garanties légales dans les conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

8 – PAIEMENT – Facturation

 

Toute commande est payable d’avance. Le règlement peut s’effectuer par chèque et carte bancaire. Sauf mentions contraires, tous nos prix s’entendent ttc.

Les marchandises sont facturées en Euros, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et porté sur la confirmation de commande.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port ou de transport qui sont facturés en sus et qui figurent sur la confirmation de commande.

Toutes les offres de produits, de service et de modalités de livraison aux prix indiqués en euros (€) ne sont valables qu’en France Métropolitaine, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles.

 

La facture est payée par le client à la commande au moyen :

−    soit d’une carte bancaire : le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de notre banque partenaire Crédit agricole. De ce fait, aucune information bancaire le concernant ne transite sur le site mystores.fr. Son paiement est parfaitement sécurisé, sa commande validée dès l’acceptation du paiement par la banque et son compte débité le jour même,

−    soit d’un chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande payée par chèque est réservée pendant 10 jours jusqu’à réception physique du chèque. La confirmation de commande ne prend effet qu’à réception du chèque et sous réserve de parfait encaissement. Dépassé ce délai, et sans réception de son chèque, sa commande est annulée. La date de validité de sa commande correspond à la date de réception de son chèque.

 

Le prix impayé produit automatiquement intérêts sans mise en demeure au taux de 4% l’an. En cas de contestation de la facturation à l’exclusion des contestations sur la livraison (Cf. article Livraison et Transport), le client doit faire savoir les raisons de sa contestation par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 jours ouvrés de la facture, à défaut de quoi il est réputé acquiescer de manière définitive et sans contestation possible, au montant facturé.

 

En cas d’impayés, incident de paiement ou contrepassation bancaire, My-Stores pourra suspendre la livraison et en tout état de cause reste propriétaire des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix.

 

9 – Force majeure

 

En cas de force majeure, non-respect des conditions de paiement ou conditions générales de vente, grève, guerre, accident, sinistre, interruption dans les approvisionnements, la société My-Stores se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements.

 

10 – Loi applicable

 

Le présent contrat est soumis au droit français à l’exclusion de toute autre loi. L'insertion d'une clause attributive de juridiction dans un contrat n'est autorisée qu'entre commerçants, et est donc exclue pour les contrats conclus avec les consommateurs en cas de commande faite par un commerçant le Tribunal est celui du lieu du siège social de My-Stores.

 

Mystores est une marque de Web-stores

SARL au capital de 10000€ RCS Salon de provence B440536761 SIRET 44053676100024



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